I. Dispositions générales

Domaine d'application

Ces conditions générales de vente régissent les relations entre les donneurs d'ordre (personnes physiques ou morales qui disposent d'une inscription Proinfo) et visiteurs d'une part, et Profinfo (appelée par la suite "l'exploitant") d'autre part. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment et par toute personne dans leur dernière version sur le site Proinfo et engagent les parties par leur reconnaissance explicite ou tacite.

II. Obligations de Proinfo

1. Offre de services

Proinfo met à disposition sur internet une banque de données permettant d'identifier des sociétés ou associations inscrites dans son système. L'accès est possible à partir du nom de la société ou de l'association, du secteur d'activité et de produits ou d'autres critères définis par l'exploitant. Par ailleurs, des offres d'emploi et des nouvelles peuvent être rédigées.
Proinfo se réserve d'adapter son offre à tout moment et sans information expresse.
Proinfo est autorisée à céder à des tiers tout ou partie de cette prestation.

2. Prestation de service de Proinfo

L'exploitant assure une disponibilité optimale de l'offre de Proinfo et met tout en œuvre en cas d'interruption pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Il n'existe aucun droit relatif à une disponibilité permanente. L'exploitant ne garantit pas la compatibilité avec les appareils et applications des donneurs d'ordre et des visiteurs. L'exploitant fait le nécessaire pour assurer des résultats rapides et pertinents aux visiteurs. Proinfo se réserve d'adapter sa technologie aux nouveaux progrès techniques à tout moment et sans information expresse.

 

III . Obligations des donneurs d'ordre

1. Tarifs

Dans la mesure où les donneurs d'ordre doivent payer les services et produits, les prix applicables sont ceux du contrat ou des tarifs en vigueur ou ceux qui ont été préalablement indiqués.
Le donneur d'ordre s'engage à régler les montants facturés avant l'expiration des délais de paiement mentionnés. Les contestations sur le montant facturé sont à faire valoir avant l'expiration du délai de paiement.

2. Finalités d'utilisation

Les inscriptions dans le système Proinfo sont réservées aux finalités d'utilisation définies, à savoir l'identification de sociétés ou prestataires pour un produit ou un service en Suisse. L'impression des informations dans le cadre des fonctions prévues pour une utilisation directe par le visiteur est autorisée. Des contacts directs avec les donneurs d'ordre inscrits sont autorisés et souhaités.

Par contre, toute utilisation à d'autres fins est exclue. Il est notamment interdit aux donneurs d'ordre et aux visiteurs de télécharger les données dans leur propre banque de données ou système informatique, ou de les copier pour une utilisation personnelle ou par des tiers. Il est également interdit d'utiliser lesdites données pour un commerce d'adresses, des campagnes publicitaires, y compris des campagnes par e-mail.

En ce qui concerne les adresses URL et e-mail, indépendamment du fait qu'elles proviennent de la Switch ou non, l'Acceptable Use Policy (AUP) de la Switch est applicable, telle qu'elle est reproduite sur son site web (cf. www.switch.ch). Les obligations y afférentes sont valables pour tous les visiteurs. L'exploitant a le droit d'utiliser ces données pour des actions de marketing directement liées à Proinfo ou à des applications complémentaires.

3. Actions en cas de violation de la loi ou des dispositions contractuelles

L'exploitant se réserve le droit d'exclure du service à tout moment des donneurs d'ordre ou visiteurs qui feraient un usage illicite ou contraire aux dispositions contractuelles de Proinfo.
Par ailleurs, l'exploitant est en droit de prendre toutes mesures pour la constitution de preuves et de transmettre ces dernières aux autorités judiciaires compétentes.

IV. Coût

1. Utilisation

La recherche et la consultation dans Proinfo sont gratuites. Des services plus approfondis ou complémentaires peuvent être proposés par des tiers contre paiement. Dans ce cas, Proinfo prévoit un lien et indique au visiteur qu'il quitte le service gratuit de Proinfo.

2. Inscriptions

Les données de base définies par l'exploitant sont gratuites pour les clients existants de PROINFO ainsi que pour les associations, les clubs et les partis politiques. Pour les nouveaux clients veuillez vous adresser à PROINFO pour les tarifs. Les donneurs d'ordre peuvent acquérir des inscriptions complémentaires définies par l'exploitant, proposant des informations plus détaillées sur leur activité, la recherche sous d'autres critères (produits, secteurs d'activité, marques) ou servant à la publicité. Pour ces inscriptions complémentaires, le tarif de Proinfo au moment de l'inscription est applicable. Une inscription complémentaire (champ de données) peut faire l'objet d'une modification par le donneur d'ordre pendant la période couverte par le paiement.

3. Durée

Les données introduites ou complétées par le donneur d'ordre demeurent dans le système Proinfo aussi longtemps que le donneur d'ordre ne les a pas supprimées. Cette disposition s'applique également aux inscriptions complémentaires payantes. Les tarifs de Proinfo définissent la quantité et la durée de validité des tarifs, mais ne définissent pas la durée de l'inscription. Des inscriptions payantes et non payées sont supprimées par l'exploitant trente jours après l'échéance de la facture. La durée minimum des inscriptions payantes est d'un an.

4. Facturation

La facturation est effectuée pour la première fois et pour l'année lors de la passation de l'ordre, et ensuite 30 jours respectivement avant le début de la nouvelle période. La facture doit être payée à l'échéance indiquée sur la facture. Les prix s'entendent hors TVA.

V. Données

1. Base de données

Le système Proinfo contient une banque de données des sociétés, associations et partis politiques établis en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein (personnes morales, sociétés individuelles, personnes physiques travaillant en indépendant). Les données peuvent à tout moment faire l'objet de compléments ou de modifications de la part du donneur d'ordre (cf. article V 4. Les données sont complétées à partir des annuaires économiques de Proinfo). Proinfo ne prétend pas fournir des données exhaustives.

2. Propriété et utilisation des données

Les données sont la propriété de l'exploitant. Proinfo a acquis les droits d'utilisation pour les exploiter dans le système Proinfo. Tout donneur d'ordre introduisant, complétant ou modifiant des données cède de ce fait le droit à l'exploitant de les utiliser pour le service de Proinfo.

3. Actualisation des informations à partir de données originales

Les données du système Proinfo sont toujours actualisées, telles qu'elles ressortent des annuaires économiques mis à disposition de Proinfo ou telles qu'elles ont été actualisées par le donneur d'ordre. Proinfo est régulièrement actualisé. Il n'existe aucun droit relatif à l'actualisation.

4. Actualisation des données par le donneur d'ordre

Le donneur d'ordre - ou une personne chargée par lui (représentant) - a toujours la possibilité d'actualiser sa propre inscription dans le cadre de l'article V 1. Le donneur d'ordre a la responsabilité des droits d'utilisation pour les noms de sociétés, images, graphiques, logos, marques, etc. dont il se sert. Proinfo n'est pas obligée de contrôler l'existence de ces droits, peut cependant en demander la justification en cas de doute. Des modifications par le donneur d'ordre sont exécutées, lorsqu'il existe des relations commerciales et dans le cas d'une identification sans faille (login), seulement après une vérification par Proinfo. Lorsqu'il s'agit d'un premier ordre, le donneur d'ordre est obligé de demander d'abord un mot de passe par le biais de l'inscription des utilisateurs. Celui-ci lui est envoyé par retour d'e-mail. La stipulation de la forme et des modalités pour l'authentification est à la charge de l'exploitant.
L'exploitant se réserve de vérifier l'exactitude des données actualisées par le donneur d'ordre lui-même.

5. Données illicites

Sont illicites les inscriptions enfreignant la législation en vigueur, notamment la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit à une marque commerciale, etc.), ou des dipositions juridiques spécifiques (pornographie, discriminations raciales, représentations d'actes de violence, etc.) ou la protection des données, ainsi que les inscriptions contraires aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance. L'exploitant se réserve de refuser des inscriptions sans autre explication. Aucune inscription ne peut être imposée.

VI. Responsabilité

Responsabilite de Proinfo

Proinfo – qui pour ce faire a recours à tous les moyens techniques et personnels à sa portée -s'emploie à assurer que le service et son contenu soient délivrés conformément à la loi et en accord avec ces conditions générales de vente.
Proinfo n'est pas responsable pour :
a. le contenu des données introduites par les donneurs d'ordre;
b. le contenu de sites web que le visiteur atteint par des liens à partir des données du système Proinfo;
c. l'utilisation déloyale de données par des visiteurs et des tiers;
d. des actes illégaux commis par les donneurs d'ordre et les visiteurs;
e. des défectuosités sur le hardware ou le software des systèmes utilisés par les visiteurs ou des tiers;
En raison de la maintenance technique, il est possible que les serveurs des banques de données de Proinfo soient indisponibles pendant de courtes périodes. Lorsque la période d'indisponibilité ne dépasse pas 5% de la durée de service annuelle, le donneur d'ordre ne peut faire valoir aucun droit à réduction.

En cas de force majeure ou de dysfonctionnements dont la cause se situe en-dehors du domaine d'influence ou de responsabilité de Proinfo et que ceci est vérifiable, (p.ex. en cas de panne à la Swisscom, Cablecom ou auprès de l'exploitant du réseau), Proinfo est déchargée de son obligation d'exécuter les ordres ainsi que de toute revendication en matière d'indemnité.

En aucun cas, Proinfo ne peut être tenue responsable pour des dommages consécutifs ou un manque à gagner.

2. Responsabilité du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre, en faisant son inscription, devient responsable de toute modification de la banque de données de Proinfo dont il est l'auteur. Il est notamment responsable du respect des principes énumérés dans l'article V 5.
Le donneur d'ordre est responsable vis-à-vis de Proinfo et des tiers de tout dommage qu'il a pu causer par son accès au système de Proinfo au hardware et au software de Proinfo ou de tierces personnes. Le donneur d'ordre est responsable des personnes qui accèdent à ses inscriptions et du fait que ses login et mot de passe sont conservés à un endroit protégé et sûr. Proinfo n'est pas obligée de vérifier l'autorisation ou l'identité d'une personne qui effectue des changements sur une inscription.

3. Responsabilité du visiteur

Le visiteur est responsable vis-à-vis de Proinfo et de tiers pour tout dommage qui'il a pu causer par son accès au système Proinfo au hardware et au software de Proinfo ou de tierces personnes.

VII. Bandeaux publicitaires

En ce qui concerne les bandeaux publicitaires sur Proinfo, les conditions des contrats de publicité séparés de l'exploitant sont applicables en complément.

VIII. Langue, droit applicable et juridiction

1. Droit applicable

La relation juridique entre l'exploitant d'une part et les donneurs d'ordre et visiteurs d'autre part est soumise au droit suisse.

2. Juridiction

Le tribunal de Soleure est seul compétent pour tout litige.